En bref : La trêve hivernale électricité et gaz s’applique du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, aucun fournisseur ne peut couper l’électricité ou le gaz naturel d’une résidence principale pour impayés. La puissance électrique peut être réduite, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis leur attestation. La dette reste due.
La trêve hivernale de l’électricité et du gaz court chaque année du 1er novembre au 31 mars : pendant cette période, votre fournisseur n’a pas le droit de couper l’électricité ou le gaz naturel de votre résidence principale pour des factures impayées. En électricité, il peut toutefois réduire la puissance, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et avez transmis votre attestation.
Toutes les règles ci-dessous ont été vérifiées sur Service-Public et sur énergie-info, le site du médiateur national de l’énergie. Elles valent pour tous les fournisseurs, qu’il s’agisse d’EDF ou d’un fournisseur alternatif.
Trêve hivernale : quelles sont les dates ?
La trêve hivernale commence le 1er novembre et se termine le 31 mars inclus de l’année suivante. Pour l’hiver qui arrive, elle s’étend donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Ces dates sont fixées par la loi et reviennent chaque année. Elles ont déjà été prolongées à titre exceptionnel, notamment pendant la crise sanitaire, mais uniquement par une décision spécifique.
Les mêmes dates s’appliquent aux expulsions locatives, qui sont suspendues pendant cette période. Voici ce qui est protégé, et ce qui ne l’est pas :
| Situation | Pendant la trêve (1er novembre au 31 mars) | Hors trêve |
|---|---|---|
| Électricité, résidence principale | Coupure interdite ; réduction de puissance possible, sauf bénéficiaires du chèque énergie | Coupure possible après la procédure de relance |
| Gaz naturel, résidence principale | Coupure interdite | Coupure possible après la procédure de relance |
| Eau, résidence principale | Coupure interdite | Coupure interdite toute l’année pour impayé |
| Fioul, bois, gaz en citerne | Non concernés | Non concernés |
| Résidence secondaire | Non protégée | Non protégée |
| Expulsion locative | Suspendue, sauf exceptions | Possible après décision de justice |
Réduction de puissance : que peut faire votre fournisseur ?
Pendant la trêve, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture d’une résidence principale pour impayés, y compris en résiliant le contrat. En revanche, la loi leur laisse une possibilité en électricité : réduire la puissance.
- Niveau de la réduction : selon énergie-info, la puissance peut être limitée à 3 kVA pour les contrats de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour les contrats de puissance inférieure.
- Exception : la réduction ne concerne pas les bénéficiaires du chèque énergie, à condition d’avoir transmis à leur fournisseur l’attestation reçue avec le chèque.
- Gaz naturel : aucune coupure n’est possible pendant la trêve.
- Concrètement : avec une puissance réduite, vous gardez le courant, mais faire fonctionner en même temps plusieurs appareils puissants (four, plaques, chauffe-eau, radiateurs) peut faire disjoncter le compteur.
Trêve hivernale EDF : un engagement supplémentaire
La trêve s’impose à tous les fournisseurs, EDF compris. EDF va plus loin : l’entreprise indique avoir mis fin, depuis fin 2021, aux coupures d’électricité pour impayés tout au long de l’année, pour les logements équipés d’un compteur Linky ou dont le compteur est accessible à un technicien d’Enedis. À la place, elle applique une limitation de puissance à 1 kVA. Il s’agit d’un engagement propre à EDF, que les autres fournisseurs ne sont pas tenus de suivre.
Locataire : que couvre la trêve hivernale ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, la protection contre les coupures est la même : elle dépend du fait qu’il s’agit de votre résidence principale, pas de votre statut. Les locataires bénéficient en plus d’une protection contre les expulsions.
Trêve hivernale et expulsion
Du 1er novembre au 31 mars, une expulsion locative ne peut pas être exécutée. Le propriétaire peut toutefois engager une procédure devant le juge pendant cette période : l’expulsion n’aura alors lieu qu’après la fin de la trêve. Selon Service-Public, la trêve ne s’applique pas dans plusieurs cas :
- un relogement adapté aux besoins de la famille est proposé ;
- le logement est occupé par un squatteur, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- le juge a ordonné l’expulsion d’un conjoint violent, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection ;
- une procédure de divorce prévoit l’expulsion du domicile conjugal.
Le loyer reste dû pendant toute la trêve : celle-ci repousse l’expulsion, elle n’efface pas la dette locative.
Trêve hivernale 2026 : le gaz aussi est protégé
Pour l’hiver 2026-2027, les coupures de gaz naturel sont interdites du 1er novembre au 31 mars dans les résidences principales. Hors trêve, Service-Public décrit la procédure : la facture est à payer sous 14 jours ; un premier courrier laisse 15 jours supplémentaires, puis un second courrier prévient au moins 20 jours avant toute coupure. Pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), le premier délai passe à 30 jours.
Facture impayée : quelles démarches et quels recours ?
La trêve vous laisse du temps : utilisez-le. Voici les démarches dans l’ordre conseillé par énergie-info et Service-Public.
- Appelez votre fournisseur sans attendre pour expliquer votre situation. Il peut vous accorder un échéancier et vérifier que votre contrat est adapté.
- Vérifiez vos droits au chèque énergie et transmettez l’attestation à votre fournisseur. Selon Service-Public, ces attestations sont valables du 1er avril de l’année d’émission au 30 avril de l’année suivante.
- Sollicitez le FSL en écrivant au conseil départemental, et contactez les services sociaux de votre commune (CCAS) ou de votre département.
- En cas de litige, adressez une réclamation écrite à votre fournisseur. Sans réponse satisfaisante au bout de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie, en ligne ou par courrier, à condition que votre réclamation date de moins d’un an.
- Renseignez-vous gratuitement auprès du service énergie-info, au numéro vert 0 800 112 212 (service et appel gratuits).
Après la trêve, la règle change pour les ménages les plus fragiles. Selon Service-Public, les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL équipés d’un compteur Linky gardent l’électricité au moins 60 jours avant toute coupure, avec une puissance réduite à 1 kVA, qui permet de conserver l’éclairage et le fonctionnement d’appareils essentiels.
Les erreurs à éviter
- Croire que la dette est gelée : elle continue de courir et les relances reprennent dès le 1er avril.
- Oublier d’envoyer l’attestation du chèque énergie à votre fournisseur : sans elle, vous n’êtes pas protégé contre la réduction de puissance.
- Ignorer les courriers de relance : ils fixent les délais avant une éventuelle coupure.
- Penser que la trêve couvre le fioul, le bois ou le gaz en citerne : ce n’est pas le cas.
- Saisir le médiateur sans réclamation écrite préalable auprès du fournisseur : votre demande serait irrecevable.
- Attendre la fin de la trêve pour demander une aide au FSL ou au CCAS.
Sources
- Service-Public : factures impayées d’électricité, de gaz ou d’eau
- énergie-info (médiateur national de l’énergie) : trêve hivernale et coupures d’énergie
- Service-Public : trêve hivernale et expulsion locative
- Service-Public : recourir au médiateur national de l’énergie
Questions fréquentes
La trêve hivernale efface-t-elle les factures impayées ?
Non. Elle suspend seulement les coupures pour impayés entre le 1er novembre et le 31 mars : la dette reste due. Le médiateur national de l’énergie conseille de ne pas attendre la fin de la trêve pour régler, car la dette va s’alourdir. Contactez votre fournisseur pour obtenir un échéancier.
La trêve hivernale protège-t-elle une résidence secondaire ?
Non. Selon énergie-info, le site du médiateur national de l’énergie, la trêve s’applique uniquement à la résidence principale. En cas d’impayés sur une résidence secondaire, le fournisseur peut interrompre la fourniture, même en plein hiver.
Le fioul, le bois et le gaz en citerne sont-ils concernés ?
Non. La trêve hivernale ne concerne pas les énergies comme le fioul, le bois ou le gaz en citerne. Seuls l’électricité et le gaz naturel sont protégés contre les coupures pour impayés pendant cette période.
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