Aide complémentaire santé : la C2S remplace l’ACS (plafonds 2026) 

Vous cherchez l’aide complémentaire santé (ACS) pour payer une mutuelle ? L’aide existe toujours, mais sous un autre nom. Depuis le 1er novembre 2019, l’ACS et la CMU-C ont fusionné dans un seul dispositif : la Complémentaire santé solidaire, ou C2S.

Elle est gratuite pour les foyers aux revenus les plus modestes, et coûte au maximum 1 € par jour et par personne pour les autres bénéficiaires. Voici les plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2026, ce qu’elle rembourse et comment la demander.

Article mis à jour le 6 octobre 2026, à partir des informations publiées par Service-public.gouv.fr et le site officiel de la Complémentaire santé solidaire.

L’aide complémentaire santé (ACS) existe-t-elle encore ?

Non, plus sous ce nom. Jusqu’en octobre 2019, deux aides coexistaient : la CMU-C, une complémentaire gratuite pour les revenus les plus bas, et l’ACS, une aide financière qui réduisait le prix d’une mutuelle pour les personnes situées juste au-dessus de ce seuil.

Avec l’ACS, il restait une partie de la cotisation à payer, et beaucoup de personnes éligibles ne la demandaient pas. Le 1er novembre 2019, les deux dispositifs ont été remplacés par la Complémentaire santé solidaire. Les foyers qui relevaient de la CMU-C ont droit à la C2S gratuite. Ceux qui relevaient de l’ACS ont droit à la C2S avec une participation financière limitée.

Si vous lisez encore « ACS » ou « CMU-C » sur un ancien document, c’est donc vers la C2S qu’il faut vous tourner. Les anciens formulaires ne sont plus utilisés.

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La C2S est une complémentaire santé financée par l’État. Elle prend en charge la part de vos dépenses de santé que l’Assurance Maladie ne rembourse pas, ce qu’on appelle la part complémentaire. Environ 8 millions de personnes en bénéficient.

Elle existe sous deux formes, selon les ressources de votre foyer :

• la C2S gratuite, si vos ressources sont inférieures au premier plafond ;
• la C2S avec participation financière, si vos ressources se situent entre le premier et le second plafond. Vous payez alors une petite cotisation mensuelle, qui dépend uniquement de votre âge.

Vous choisissez qui la gère : votre caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA…) ou l’un des organismes complémentaires inscrits sur la liste des organismes gestionnaires. Le droit est accordé pour un an et se renouvelle chaque année.

Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Trois conditions doivent être réunies.

Résider en France de façon stable

Vous devez vivre en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, ou y exercer une activité professionnelle ou y suivre des études depuis plus de trois mois. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez aussi être en situation régulière.

Être couvert par l’Assurance Maladie

La C2S complète l’assurance maladie obligatoire : vous devez donc y être affilié. C’est le cas de la grande majorité des résidents, qu’ils soient salariés, indépendants, demandeurs d’emploi, étudiants ou retraités.

Avoir des ressources sous les plafonds

La caisse examine les ressources de tout votre foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous touchez une aide au logement, ou si vous êtes propriétaire ou logé gratuitement, un forfait logement est ajouté à vos ressources.

Les bénéficiaires du RSA obtiennent la C2S gratuite automatiquement, sauf s’ils s’y opposent. Pour les bénéficiaires de l’ASPA, de l’AAH ou de l’ASI, les démarches sont simplifiées.

Quels sont les plafonds de ressources en 2026 ?

Les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril. Ceux du tableau ci-dessous s’appliquent depuis le 1er avril 2026 (hausse de 0,8 %), en France métropolitaine. Ils correspondent aux ressources annuelles du foyer.

Exemple : une personne seule qui a perçu 12 000 € au cours des 12 derniers mois dépasse le plafond de la C2S gratuite (10 421 €). Elle reste cependant sous celui de la C2S avec participation (14 069 €), et peut donc en bénéficier en payant une cotisation selon son âge.

Dans les départements d’outre-mer, les plafonds sont plus élevés : 11 599 € pour la C2S gratuite et 15 659 € pour la C2S avec participation, pour une personne seule. Le barème complet est disponible sur Service-public.gouv.fr.

Combien coûte la Complémentaire santé solidaire avec participation ?

Si vos ressources se situent entre les deux plafonds, vous payez une participation mensuelle pour chaque personne couverte. Son montant dépend uniquement de l’âge :

Le coût ne dépasse donc jamais 1 € par jour et par personne. La C2S gratuite, elle, ne coûte rien.

Que rembourse la Complémentaire santé solidaire ?

Avec la C2S, vous n’avancez pas les frais chez les professionnels de santé : c’est le tiers payant. Elle prend en charge :

• les consultations, les médicaments et les examens remboursables, à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale ;
• le forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
• les lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives de l’offre « 100 % Santé », sans reste à charge ;
• certains dispositifs médicaux, comme les cannes, les fauteuils roulants ou les pansements.

Autre avantage : les professionnels de santé n’ont pas le droit de vous facturer de dépassements d’honoraires si vous respectez le parcours de soins coordonnés. Vous êtes aussi dispensé de la participation forfaitaire sur les consultations et des franchises médicales sur les médicaments.

Comment faire une demande de Complémentaire santé solidaire ?

La démarche est gratuite. Voici les étapes :

1. Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur officiel Mes Droits Sociaux. Il donne une première estimation en quelques minutes.
2. Faites la demande en ligne depuis votre compte ameli. C’est la voie la plus simple : la plupart de vos ressources sont récupérées automatiquement. Si vous dépendez de la MSA, passez par votre espace privé MSA.
3. Ou envoyez le formulaire papier cerfa n° 12504 à votre caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), avec les justificatifs demandés, notamment votre dernier avis d’imposition.
4. Choisissez votre organisme gestionnaire : votre caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste.
5. Attendez la réponse : la caisse dispose de deux mois à compter de la réception de votre dossier complet.

Le droit est ouvert pour un an. Pensez à demander le renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance pour éviter une interruption. Pour toute question, la CPAM répond au 36 46 si vous dépendez du régime général.

Les erreurs à éviter

• Chercher l’ACS ou un formulaire ACS : ce dispositif n’existe plus, toute demande passe par la C2S.
• Renoncer parce qu’on vous a refusé une aide il y a quelques années : les plafonds sont revalorisés chaque 1er avril et votre situation a peut-être changé. Un passage par le simulateur ne prend que quelques minutes.
• Oublier le renouvellement : sans demande au moins deux mois avant l’échéance, vos droits peuvent s’interrompre, sauf si votre renouvellement est automatique.
• Payer deux complémentaires : si vous obtenez la C2S, vérifiez avec votre mutuelle actuelle les conditions pour mettre fin à votre contrat.
• Déclarer des ressources incomplètes : toutes les ressources du foyer doivent être déclarées, et les montants sont vérifiés par la caisse.

Questions fréquentes

L’aide complémentaire santé (ACS) existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. Depuis le 1er novembre 2019, l’ACS et la CMU-C ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire (C2S). Elle est gratuite ou coûte au maximum 30 € par mois et par personne, selon vos ressources et votre âge.

Quel est le plafond pour avoir la Complémentaire santé solidaire gratuite ?

Depuis le 1er avril 2026, la C2S est gratuite pour une personne seule en métropole dont les ressources annuelles ne dépassent pas 10 421 €. Au-delà et jusqu’à 14 069 €, elle reste accessible avec une participation de 8 à 30 € par mois selon l’âge.

Combien de temps dure la Complémentaire santé solidaire ?

Elle est accordée pour un an. Il faut demander son renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance. Les bénéficiaires du RSA l’obtiennent automatiquement, sauf opposition de leur part.

Sources officielles

• Service-public.gouv.fr : Complémentaire santé solidaire (C2S)
• Site officiel de la Complémentaire santé solidaire
• Simulateur Mes Droits Sociaux
• ameli.fr, pour faire la demande en ligne

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